Fils d'actualités juridiques
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/05/2016
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
Public - Urbanisme
02/05/2016
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Affaires - Commercial
02/05/2016
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Affaires - Immatériel
02/05/2016
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
Social - IRP et relations collectives
02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
Affaires - Fiscalité des entreprises
02/05/2016
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
Affaires - Assurance /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/05/2016
