Fils d'actualités juridiques
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution
Fiscalité - Fiscalité
01/07/2019
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/06/2019
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
Affaires - Affaires
30/06/2019
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
Civil - Civil /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/06/2019
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
Public - Public
28/06/2019
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/06/2019
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
Public - Public
28/06/2019
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
Public - Public
28/06/2019
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
Public - Public
28/06/2019
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
Public - Public
28/06/2019
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Affaires - Banque et Finance
28/06/2019
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/06/2019
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
Affaires - Affaires
28/06/2019
